Afin d’encourager le développement de médicaments pédiatriques, il sera
possible, à l’avenir, de prolonger la durée de protection de médicaments
spécialement conçus pour cette tranche d’âge. Le 21 septembre 2018, le
Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur des modifications
requises à cet effet dans la loi sur les brevets et l'ordonnance s’y
rapportant : la nouvelle réglementation s’appliquera dès le 1er janvier
2019.
En vue de promouvoir le développement de médicaments spécialement conçus
pour cette tranche d’âge, la loi sur les brevets prévoit de nouvelles
incitations : les fabricants de médicaments qui réalisent des études
pédiatriques sur des médicaments et démontrent les possibilités de leur
utilisation chez les enfants obtiennent une prolongation de six mois de
la protection de leurs brevets. Cette "prolongation pédiatrique", comme
on l'appelle, a pour but de compenser, du moins en partie, les coûts
supplémentaires de recherche et développement.
https://www.ejpd.admin.ch/dam/data/ejpd/aktuell/news/2018/2018-09-21/ber-erfindungspatente-f.pdf
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